Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance de l'office n° 12, série de 2002, Règles uniformes de l'Office de la propriété intellectuelle concernant les recours, Philippines
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
15 mars 2002
Adopté/e:
8 février 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'ordonnance n° 2 de 2002 de l'Office de la propriété intellectuelle simplifie la procédure existante pour le traitement de l’affaire déposée au Bureau du directeur général, centralise le traitement de l’affaire et le tranche rapidement.'
Cette ordonnance modifie également d'autres règlements sur la propriété intellectuelle. Pour la liste complète des modifications, voir la section 11.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Office Order No. 12, Series of 2002, Intellectual Property Office Uniform Rules on Appeal
PDF
HTML
Législation
Modifie (6 texte(s))
Modifie (6 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/I/9
n° WIPO Lex
PH018