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Sauvegardes et réglementations en matière de droit d'auteur, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Émis:
13 août 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Ce règlement a été émis conformément à l'article 228 du Code de la propriété intellectuelle des Philippines (Loi de la République n° 8293).
Date d'entrée en vigueur: Voir la Règle 19, Section 1 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Safeguards and Regulations
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Législation
Met en application (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/C/6
n° WIPO Lex
PH014