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Règlements révisés sur le règlement des différends relatifs aux paiements afférents aux transferts de technologie ainsi qu'aux conditions attachées aux licences en relation avec le droit d'un auteur d'autoriser la représentation ou l'exécution publiques ou autre transmission publique de son oeuvre, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
24 avril 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 27 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Revised Rules and Regulations on Settlement of Disputes Involving Technology Transfer Payments and the Terms of a License Involving the Author's Right to Public Performance or other Communication of His Work
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/C/5
IP/N/1/PHL/I/6
n° WIPO Lex
PH009