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Règles et règlementations de l'Office de la propriété intellectuelle (IPO) sur le règlement des différends relatifs aux paiements afférents aux transferts de technologie ainsi qu'aux conditions attachées aux licences en relation avec le droit d'un auteur d'autoriser la représentation ou l'exécution publiques ou autre transmission publique de son oeuvre, Philippines
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Version précédente
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
20 octobre 1998
Adopté/e:
2 octobre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
IPO Rules and Regulations on Settlement of Disputes Involving Technology Transfer Payments and the Terms of a License Involving the Author's Right to Public Performance or Other Communication of his Work
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/C/3
IP/N/1/PHL/I/3
n° WIPO Lex
PH006