Pérou

Décret Loi n° 25868 du 6 novembre 1992 - Loi régissant l'organisation et les tâches de l'Institut national de la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) modifié en dernier lieu par le decrét-loi n° 807 d'avril 1996

Année de la version actuelle:	1996
Date de la dernière modification:	18 avril 1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 novembre 1992
Date du texte (Émis):	6 novembre 1992
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Mise en application des droits
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto Ley N° 25868 del 6 de noviembre de 1992 - Ley de Organización y funciones del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual - INDECOPI modificado por el Decreto Legislativo N° 807 de abril de 1996 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret législatif n° 788, la réorganisation de l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle - INDECOPI (PE055) Est modifié (e) par Décret législatif n° 1033 du 24 juin 2008; Loi sur l'organisation et les fonctions de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) (PE027)
n° WIPO Lex:	PE009