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Loi n° 20 du 26 juin 2000 sur le régime spécial de propriété intellectuelle relatif aux droits collectifs des peuples indigènes pour la protection et la défense de leur identité culturelle et de leurs savoirs traditionnels, Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Promulgué:
26 juin 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 20 du 26 juin 2000 sur le régime spécial de propriété intellectuelle relatif aux droits collectifs des peuples indigènes pour la protection et la défense de leur identité culturelle et de leurs savoirs traditionnels
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Espagnol
Ley N° 20 del 26 de junio de 2000 sobre el Régimen Especial de Propiedad Intelectual sobre los Derechos Colectivos de los Pueblos Indígenas para la Protección y Defensa de sus Identidad Cultural y de sus Conocimientos Tradicionales
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Anglais
Law No. 20 of June 26, 2000, on Special System for the Collective Intellectual Property Rights of Indigenous Peoples for the Protection and Defense of their Cultural Identity and their Traditional Knowledge
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PAN/C/3
n° WIPO Lex
PA015