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Loi n° 23 du 15 juillet 1997 portant approbation de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale aque ses annexes et la liste des engagements, et par lequel les lois nationales sont mises en conformité avec les normes internationales et d'autres dispositions sont adoptées, Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
27 juillet 1997
Adopté/e:
15 juillet 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 23 de 15 de julio de 1997 por la cual se aprueba el Acuerdo de Marrakech constitutivo de la Organización Mundial del Comercio; el Protocolo de adhesión de Panamá a dicho Acuerdo junto con sus Anexos y lista de compromisos; se adecua la legislación interna a la normativa internacional y se dictan otras disposiciones
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PAN/I/1
n° WIPO Lex
PA010