Nouvelle-Zélande
Ordonnance de 2000 sur l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'auteur
| Année de la version actuelle: | 2000 |
|---|---|
| Date du texte (Émis): | 13 novembre 2000 |
| Type de texte: | Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif |
| Sujet: | Droit d'auteur |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Anglais | |
| Législation Connexe: | Est relié(e) par |
| n° WIPO Lex: | NZ070 |
Raccourcis



'Cette ordonnance a donné effet à l'article 27 1) de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur le 1er avril 2001. L'article 27 1) de la loi supprime le droit d'auteur de la Couronne dans ce qui suit: projets de loi; lois; réglementations; débats du Parlement néo-zélandais; rapports des commissions spéciales présentés à la Chambre des représentants; jugements des cours et des tribunaux; rapports des commissions royales, rapports des commissions d'enquête, enquêtes ministérielles et enquêtes réglementaires.'
Date d'entrée en vigueur: voir article 2 pour plus de détails.