World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Ordonnance de 2000 sur l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'auteur

Année de la version actuelle:2000
Date du texte (Émis):13 novembre 2000
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:
La notification par le Nouvelle-Zéalande à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette ordonnance a donné effet à l'article 27 1) de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur le 1er avril 2001. L'article 27 1) de la loi supprime le droit d'auteur de la Couronne dans ce qui suit: projets de loi; lois; réglementations; débats du Parlement néo-zélandais; rapports des commissions spéciales présentés à la Chambre des représentants; jugements des cours et des tribunaux; rapports des commissions royales, rapports des commissions d'enquête, enquêtes ministérielles et enquêtes réglementaires.'

Date d'entrée en vigueur: voir article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act Commencement Order 2000 Copyright Act Commencement Order 2000, Complete document (pdf) [14 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ070

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