World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi de 1999 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Émis):14 octobre 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Cette loi a introduit dans la Loi un nouvel article 201 qui dispose que le Gouverneur général peut appliquer, par ordonnance, une ou des disposition(s) de la Partie 9 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur à toute entité visée par l'Ordonnance (État, partie d'un État, territoire dont un État est responsable des relations internationales, union politique, organisation internationale ou toute autre entité).
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Amendment Act 1999 Copyright Amendment Act 1999, Complete document (pdf) [16 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ069

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