Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1999 portant modification de la loi sur le droit d'auteur, Nouvelle-Zélande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
14 octobre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cette loi a introduit dans la Loi un nouvel article 201 qui dispose que le Gouverneur général peut appliquer, par ordonnance, une ou des disposition(s) de la Partie 9 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur à toute entité visée par l'Ordonnance (État, partie d'un État, territoire dont un État est responsable des relations internationales, union politique, organisation internationale ou toute autre entité).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Amendment Act 1999
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NZL/C/1/Add.3
n° WIPO Lex
NZ069