Nouvelle-Zélande

Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur

Année de la version:1997
Date d'entrée en vigueur:28 juillet 1997
Date du texte (Ordonné):1997
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La modification remplace le terme 'Collector' ('receveur') par les termes 'Chief Executive' ('directeur') dans les articles 137 à 139 de la Loi sur le droit d'auteur afin d'harmoniser la terminologie avec celle de la Loi sur les douanes de 1996.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Amendment Act 1997 Copyright Amendment Act 1997, Complete document (pdf) [60 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ062