World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels, Modification n° 2

Année de la version actuelle:1975
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 mars 1975
Date du texte (Émis):24 mars 1975
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur
Notes:La législation néo-zélandaise assure également la protection des dessins et modèles industriels au titre de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur.

Date d'entrée en vigueur: Voir article 1(2) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Designs Regulations 1954, Amendment No. 2 Designs Regulations 1954, Amendment No. 2, Complete document (pdf) [13 KB] Designs Regulations 1954, Amendment No. 2, Complete document (htm) [5 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ032

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