Nouvelle-Zélande

Loi de 1994 portant modification de la loi sur les droits relatifs aux variétés végétales

Année de la version:1994
Date d'entrée en vigueur:1 juillet 1994
Date du texte (Ordonné):juillet 1994
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Variety Rights Amendment Act 1994 Plant Variety Rights Amendment Act 1994, Complete document (pdf) [11 KB] Plant Variety Rights Amendment Act 1994, Complete document (htm) [5 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ023