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Loi de 1994 portant modification de la loi sur les droits relatifs aux variétés végétales, Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1994
Adopté/e:
1 juillet 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Rights Amendment Act 1994
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NZL/P/3
n° WIPO Lex
NZ023