Barbade

Date d'entrée en vigueur: voir la Proclamation n° 20/2001 (SI), du 16 Février 2001, sur la protection contre la concurrence déloyale (Loi 1998-20), disponible dans la base de données sous 'la concurrence déloyale Loi 1998-20), Proclamation (Entrée en vigueur), 16/02/2001, n° 20.

La notification OMC stipule :
'La Loi met en oeuvre les articles 39 et 40 de l'Accord sur les ADPIC et, entre autres dispositions, définit les actes ou les pratiques constituant une concurrence déloyale ou pouvant porter atteinte à la renommée ou la réputation de produits ou de services. La Loi interdit les activités commerciales visant à induire le public en erreur sur la valeur de produits et de services, ainsi que la divulgation ou l'acquisition de renseignements confidentiels concernant une entreprise commerciale sans le consentement du détenteur légitime de tels renseignements. La Loi prévoit également que la divulgation de renseignements confidentiels par les autorités compétentes constitue une infraction criminelle. Elle prévoit aussi le droit d'engager une procédure civile devant la Haute Cour pour toute violation de la Loi. La Cour est seule compétente à connaître des questions découlant de la Loi.'