World Intellectual Property Organization

Barbade

Loi de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale

Raccourcis

Barbade

Année de la version actuelle:1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:19 février 2001
Date du texte (Ordonné):14 septembre 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:
Date d'entrée en vigueur: voir la Proclamation n° 20/2001 (SI), du 16 Février 2001, sur la protection contre la concurrence déloyale (Loi 1998-20), disponible dans la base de données sous 'la concurrence déloyale Loi 1998-20), Proclamation (Entrée en vigueur), 16/02/2001, n° 20.

La notification OMC stipule :
'La Loi met en oeuvre les articles 39 et 40 de l'Accord sur les ADPIC et, entre autres dispositions, définit les actes ou les pratiques constituant une concurrence déloyale ou pouvant porter atteinte à la renommée ou la réputation de produits ou de services. La Loi interdit les activités commerciales visant à induire le public en erreur sur la valeur de produits et de services, ainsi que la divulgation ou l'acquisition de renseignements confidentiels concernant une entreprise commerciale sans le consentement du détenteur légitime de tels renseignements. La Loi prévoit également que la divulgation de renseignements confidentiels par les autorités compétentes constitue une infraction criminelle. Elle prévoit aussi le droit d'engager une procédure civile devant la Haute Cour pour toute violation de la Loi. La Cour est seule compétente à connaître des questions découlant de la Loi.'
Textes disponibles: 
Anglais

Protection against Unfair Competition Act, 1998 Protection against Unfair Competition Act, 1998, Complete document (pdf) [18 KB] Protection against Unfair Competition Act, 1998, Complete document (htm) [14 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale Loi de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale, Complete document (pdf) [138 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:BB020

Explorez l'OMPI