Règlement sur les brevets n° 1162 du 20 décembre 1996 (extrait), Norvège
RetourTexte abrogé Année de version2004DatesEntrée en vigueur:1 janvier 1997Adopté/e:20 décembre 1996Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Notes Le règlement n° 1162 du 20 décembre 1996, qui ont été émises en vertu de la loi sur les brevets sont modifiées et fixées par le décret- royal du 14 mai 2004. Les modifications apportées aux articles 107, 108 et 109 de ce réglement règlement entre en vigueur le 1er juin 2004.
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