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Loi n° 82 du 22 décembre 1995 portant modifications de la législation sur la propriété industrielle (extrait), Norvège
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
22 décembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Notes
Les modifications concernent la section 6 de Loi sur les brevets, la Section 10 du Règlement sur les brevets, les sections 18 et 30 de la Loi sur les marques, les Sections 5 et 6 du Règlement sur les marques et la Section 8 du Règlement sur les dessins.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 82 of December 22, 1995, on Amendments to the Legislation on Industrial Property (Extract)
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Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
NO012