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Loi portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur en ce qui concerne une redevance au titre de la reproduction de vidéogrammes ou de phonogrammes destinée à la formation, à l'étude ou à l'usage personnels, Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Adopté/e:
30 mai 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir la section II pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 30 mei 1990 tot wijziging van de Auteurswet 1912 inzake een vergoeding voor het verveelvoudigen van beeld- of geluidsopnamen voor eigen oefening, studie of gebruik
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Français
Loi portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur en ce qui concerne une redevance au titre de la reproduction de vidéogrammes ou de phonogrammes destinée à la formation, à l'étude ou à l'usage personnels
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Anglais
Act of May 30, 1990, on Amendments to the Copyright Act 1912 Concerning a Levy on the Reproduction of Recorded Images or Sound Recordings for Personal Use, Study or Practice
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N1/NLD/C/1
n° WIPO Lex
NL004