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Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs, Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Publié:
16 avril 2001
Adopté/e:
14 février 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
Article 157 under Chapter XXVIII of
states that it enters into force ninety days after its publication in the Official Gazette (April 16, 2001).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Ley N° 380 de Marcas y Otros Signos Distintivos
PDF
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NIC/I/3
n° WIPO Lex
NI012