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Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels (loi 552), Malaisie
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1999
Adopté/e:
13 septembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels (loi 552)
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Anglais
Industrial Designs Act 1996 (Act 552)
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Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
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Est mis(e) en application par (3 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MYS/D/1
n° WIPO Lex
MY013