Australie

Loi de 1968 sur le droit d'auteur (version consolidée du 30 juillet 2002)

Année de la version:2002
Date d'entrée en vigueur:1 mai 1969
Date du texte (Ordonné):27 juin 1968
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:La notification de l'OMC stipule :
'Loi relative au droit d'auteur et à la protection de certaines représentations et exécutions.
Cette compilation englobe les modifications qui ont été apportées à la Loi sur le droit d'auteur de 1968 jusqu'à la Loi n° 63 de 2002.'
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act 1968 (consolidated as of July 30, 2002) Copyright Act 1968 (consolidated as of July 30, 2002), Complete document (pdf) [912 KB] Copyright Act 1968 (consolidated as of July 30, 2002), Complete document (htm) [1016 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU102

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