World Intellectual Property Organization

Mongolie

Loi mongole sur les sociétés

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:11 mai 1995
Date du texte (Ordonné):11 mai 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Propriété industrielle
Notes:La notification par la Mongolie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi dispose qu'une société par actions, après évaluation par des experts, peut comprendre des droits de propriété intellectuelle dans ses actifs, et que la différence entre la valeur évaluée et le prix de l'action peut être payée au comptant.' (voir chapitre 5, article 45, chapitre 7, article 56, chapitre 13, article 97)
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Companies of Mongolia Law on Companies of Mongolia, Complete document (pdf) [176 KB]

n° WIPO Lex:MN011

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