Mongolie

Loi de la Mongolie sur l'entité économique et l'organisation de l'impôt sur le revenu

Année de la version actuelle:1992
Date du texte (Ordonné):14 décembre 1992
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur
Notes:
La notification par la Mongolie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi fixe le montant de l'impôt perçu sur la rémunération du travail d'auteurs d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques, titulaires d'un brevet.'

L'article 4(1)(8) prévoit que le revenus des redevances est assujetti à l'impôt.
L'article 6(1)(3-4) définit les taux d'imposition sur le revenu provenant de redevances et de divers jeux, cassettes vidéo et audio ainsi que leur service d'enregistrement.

Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 9 'Entrée en vigueur» pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Economic Entity and Organization Income Tax Law of Mongolia Economic Entity and Organization Income Tax Law of Mongolia, Complete document (pdf) [23 KB]

n° WIPO Lex:MN009

Raccourcis

 

 

WIPO Lex

Liens

Bulletins d'information