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Loi mongole sur le droit de timbre, Mongolie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1993
Adopté/e:
15 juillet 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Mongolie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi détermine les tarifs pour la délivrance et la prorogation de l'échéance des certificats conférant des droits de propriété intellectuelle et pour l'enregistrement des licences. Elle dispose qu'aucune redevance n'est requise pour la présentation à un tribunal de factures concernant un brevet ou un droit d'auteur.'
Pour les dispositions sur la propriété intellectuelle, voir:
Article 16 : Coûts liés à la délivrance d'un brevet pour les inventions et les dessins et modèles industriels, les certificats d'enregistrement pour les marques et l'enregistrement des licences à l'égard de brevets et des marques de commerce
Article 17 : Montant des droits d’enregistrement des œuvres soumises à droit d'auteur.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law of Mongolia on Stamp-duty
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n° WIPO Lex
MN008