World Intellectual Property Organization

Mongolie

Loi mongole sur le droit de timbre

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:septembre 1993
Date du texte (Ordonné):15 juillet 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
La notification par la Mongolie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi détermine les tarifs pour la délivrance et la prorogation de l'échéance des certificats conférant des droits de propriété intellectuelle et pour l'enregistrement des licences. Elle dispose qu'aucune redevance n'est requise pour la présentation à un tribunal de factures concernant un brevet ou un droit d'auteur.'

Pour les dispositions sur la propriété intellectuelle, voir:
Article 16 : Coûts liés à la délivrance d'un brevet pour les inventions et les dessins et modèles industriels, les certificats d'enregistrement pour les marques et l'enregistrement des licences à l'égard de brevets et des marques de commerce
Article 17 : Montant des droits d’enregistrement des œuvres soumises à droit d'auteur.
Textes disponibles: 
Anglais

Law of Mongolia on Stamp-duty Law of Mongolia on Stamp-duty, Complete document (pdf) [26 KB]

n° WIPO Lex:MN008

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