World Intellectual Property Organization

Mongolie

Code Civil

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 septembre 2002
Date du texte (Ordonné):10 janvier 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:
La notification par la Mongolie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi définit l'oeuvre intellectuelle et fixe, en ce qui concerne la propriété, les spécificités des droits de propriété, de l'exploitation et des charges. Il stipule que l'exploitation d'oeuvres intellectuelles doit faire l'objet d'un contrat écrit, précisant l'oeuvre, son prix, son contenu et les pénalités en cas de non-respect des clauses du contrat.'

La loi contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
L'article 21.5 prévoit l'interdiction de publication ou de reproduction de l'image d'une personne sans son consentement.
L'article 27 se réfère à la protection des noms de personnes morales.
L'article 83 définit, entre autres, les valeurs intellectuelles comme des actifs immatériels.
L'article 98 prévoit la possession des droits et valeurs intellectuelles.
L'article 127.1.4 stipule que la propriété intellectuelle ou honoraire de l'auteur fait partie des biens personnels, qui ne sont pas détenues par les membres de la famille.
L'article 333 régit les licences et les franchises de la propriété immatérielle, y compris le nom d'une entreprise, la conception des produits de la marque, etc.
L’article 516 contient des dispositions relatives à l'héritage de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Civil Code Civil Code, Complete document (pdf) [356 KB]

n° WIPO Lex:MN005

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