Maroc

Décret n° 2-00-368 du 7 juin 2004, portant application de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Année de la version actuelle:	2004
Date du texte (Émis):	7 juin 2004
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Français	Décret n° 2-00-368 du 7 juin 2004, portant application de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété Industrielle et commerciale (MA053) Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 du 15 février 2000) (MA002) Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (Dahir n° 1-00-71 du (9 kaada 1420) 15 février 2000) (MA005) Est modifié (e) par Décret nº 2-05-1485 du 20 février 2006 modifiant et complétant le Décret nº 2-00-368 du 7 juin 2004 pris pour l’application de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (MA040)
n° WIPO Lex:	MA035