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Maroc

Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (promulguée par Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 october 1984))

Raccourcis

Maroc

Année de la version actuelle:1984
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 mars 1985
Date du texte (Ordonné):5 octobre 1984
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:La notification par le Maroc à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi énonce notamment les mesures répressives pouvant être appliquées à l'encontre des fraudes sur les marchandises commercialisées.'
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (promulguée par Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 october 1984)) Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (promulguée par Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 october 1984)), Complete document (pdf) [161 KB] Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (promulguée par Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 october 1984)), Complete document (htm) [84 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MA026

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