Maroc

Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (promulguée par Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 october 1984))

Année de la version actuelle:	1984
Date d’entrée en vigueur du texte original:	20 mars 1985
Date du texte (Ordonné):	5 octobre 1984
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits
Notes:	La notification par le Maroc à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette loi énonce notamment les mesures répressives pouvant être appliquées à l'encontre des fraudes sur les marchandises commercialisées.'
Textes disponibles:
Français	Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (promulguée par Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 october 1984)) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce (promulguée par le Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997)) (MA020) Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996)) (MA022) Code de procédure civile (approuvé par Dahir n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974)) (MA018)
n° WIPO Lex:	MA026