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Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Raccourcis

Maroc

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 octobre 1996
Date du texte (Ordonné):13 mai 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:
La notification par le Maroc à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce code reconnaît la qualité de commerçant à toute personne qui exerce d'une manière habituelle et professionnelle l'activité de i) l'imprimerie et l'édition ; ii) l'organisation des spectacles publics.
Il aborde l'organisation du registre du commerce dont les inscriptions concernent, entre autres, les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposées par le commerçant (articles 30, 33(2), 35, 43(2) et 46(2)).
Le Code de commerce considère les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce ou de service parmi les éléments qui forment le fonds de commerce (articles 80, 90, 91 & 107).'
Textes disponibles: 
Arabe

قانون رقم 15-95 المتعلق بمدونة التجارة المعتمد في 13 مايو 1996 قانون رقم 15-95 المتعلق بمدونة التجارة المعتمد في 13 مايو 1996, Complete document (pdf) [1567 KB]

Français

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996)) Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996)), Complete document (pdf) [3646 KB] Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996)), Complete document (htm) [778 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:MA022

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