Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er Août 1996 (15 rabii 1417))
Année de la version actuelle:
1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:
3 octobre 1996
Date du texte (Ordonné):
13 mai 1996
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
La notification de l'OMC stipule :
"Ce code reconnaît la qualité de commerçant à toute personne qui exerce d'une manière habituelle et professionnelle l'activité de i) l'imprimerie et l'édition ; ii) l'organisation des spectacles publics.
Il aborde l'organisation du registre du commerce dont les inscriptions concernent, entre autres, les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposées par le commerçant.
Le Code de commerce considère les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce ou de service parmi les éléments qui forment le fonds de commerce."
Voir en particulier les articles 22, 23 et 545
Textes disponibles:
Arabe
قانون رقم 15-95 المتعلق بوضع القانون التجاري المعتمد 13 في مايو 1996
Français
Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er Août 1996 (15 rabii 1417))
(Version avec outil de traduction automatique)
![قانون رقم 15-95 المتعلق بوضع القانون التجاري المعتمد 13 في مايو 1996, Complete document (pdf) [1567 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
![Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er Août 1996 (15 rabii 1417)), Complete document (html) [778 KB]](/shared/images/icon/new/html.gif){kind=icon}
"Ce code reconnaît la qualité de commerçant à toute personne qui exerce d'une manière habituelle et professionnelle l'activité de i) l'imprimerie et l'édition ; ii) l'organisation des spectacles publics.
Il aborde l'organisation du registre du commerce dont les inscriptions concernent, entre autres, les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposées par le commerçant.
Le Code de commerce considère les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce ou de service parmi les éléments qui forment le fonds de commerce."
Voir en particulier les articles 22, 23 et 545