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Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996)), Maroc
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Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
1 août 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce code reconnaît la qualité de commerçant à toute personne qui exerce d'une manière habituelle et professionnelle l'activité de i) l'imprimerie et l'édition ; ii) l'organisation des spectacles publics.
Il aborde l'organisation du registre du commerce dont les inscriptions concernent, entre autres, les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposées par le commerçant (articles 30, 33(2), 35, 43(2) et 46(2)).
Le Code de commerce considère les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce ou de service parmi les éléments qui forment le fonds de commerce (articles 80, 90, 91 & 107).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رقم 15.95 بشأن مدونة التجارة الصادر بظهير رقم 1.96.83 بتاريخ 15 ربيع الأول 1417 (فاتح أغسطس 1996)
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Français
Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))
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Législation
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n° WIPO Lex
MA022