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Maroc

Loi n° 1-93-162 organisant l'exercice de la profession d'avocat (promulguée par Dahir du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993))

Raccourcis

Maroc

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 juillet 1994
Date du texte (Ordonné):10 septembre 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:La notification par le Maroc à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi traite de l'organisation de la profession d'avocat. Le chapitre IV de cette loi énonce les obligations de l'avocat, notamment en ce qui concerne le respect du secret de l'instruction et de tout renseignement pris des dossiers.'
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MA021

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