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Code des obligations et des contrats (promulgué par Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), et modifié jusqu'à la loi n° 53-05), Maroc
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Année de version
2007
Dates
Modifié jusqu’à:
6 décembre 2007
Publié:
12 septembre 1913
Adopté/e:
12 août 1913
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Divers,
Brevets (Inventions)
Notes
Cette version consolidée du Code des obligations et des contrats prend en compte les modifications jusqu'à la loi n° 53-05 sur l'échange électronique de données juridiques, qui a été promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007), et publiée au Journal officiel n° 5584 du 6 décembre 2007.
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce code traite des principes de droits afférents aux obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.
Ce code considère comme concurrence déloyale le fait d'user d'un nom ou d'une marque, d'une enseigne ou emblème d'un autre commerçant (voir l'article 84).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Code des obligations et des contrats (promulgué par Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), et modifié jusqu'à la loi n° 53-05)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
MA013