Code des Obligations et des Contrats (promulgué par Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) et modifié en dernier lieu par la loi N° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques)
Année de la version actuelle:
2007
Date de la dernière modification:
6 décembre 2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:
12 septembre 1913
Date du texte (Ordonné):
12 août 1913
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Concurrence, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:
La notification par le Maroc à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce code traite des principes de droits afférents aux obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volontés, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.
Ce code considère comme concurrence déloyale le fait d'user d'un nom ou d'une marque, d'une enseigne ou emblème d'un autre commerçant (voir l'article 84).'
Cette version du code a été modifié en dernier lieu par la loi N° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, qui a été promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) et publié dans Journal Officiel le 6 décembre 2007.
Textes disponibles:
Français
Code des Obligations et des Contrats (promulgué par Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) et modifié en dernier lieu par la loi N° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques)
(Version avec outil de traduction automatique)
'Ce code traite des principes de droits afférents aux obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volontés, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.
Ce code considère comme concurrence déloyale le fait d'user d'un nom ou d'une marque, d'une enseigne ou emblème d'un autre commerçant (voir l'article 84).'
Cette version du code a été modifié en dernier lieu par la loi N° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, qui a été promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) et publié dans Journal Officiel le 6 décembre 2007.