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Maroc

Code des Obligations et des Contrats (promulgué par Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) tel que modifié par la loi N° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques)

Raccourcis

Maroc

Année de la version actuelle:2007
Date du texte (Ordonné):12 août 1913
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:
La notification par le Maroc à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique que:
'Ce code traite des principes de droits afférents aux obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.
Ce code considère comme concurrence déloyale le fait d'user d'un nom ou d'une marque, d'une enseigne ou emblème d'un autre commerçant (voir l'article 84).'

Cette version du code a été modifié par la loi N° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, qui a été promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) et publié dans Journal Officiel le 6 décembre 2007.
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MA013

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