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Code des obligations et des contrats (promulgué par Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), et modifié jusqu'à la loi n° 53-05), Maroc

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Année de version 2007 Dates Modifié jusqu’à: 6 décembre 2007 Publié: 12 septembre 1913 Adopté/e: 12 août 1913 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Concurrence, Divers, Brevets (Inventions) Notes Cette version consolidée du Code des obligations et des contrats prend en compte les modifications jusqu'à la loi n° 53-05 sur l'échange électronique de données juridiques, qui a été promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007), et publiée au Journal officiel n° 5584 du 6 décembre 2007. La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce code traite des principes de droits afférents aux obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Ce code considère comme concurrence déloyale le fait d'user d'un nom ou d'une marque, d'une enseigne ou emblème d'un autre commerçant (voir l'article 84).'

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Code des obligations et des contrats (promulgué par Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), et modifié jusqu'à la loi n° 31-18) (MA091)
Code des obligations et des contrats (promulgué par Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), telle que jusqu'à la loi n° 21-18) (MA083)
Code des obligations et des contrats (promulgué par Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), et modifié jusqu'à la loi n° 24-09) (MA064)


n° WIPO Lex MA013