Lettonie

Loi sur la procédure civile (telle que modifiée jusqu'au 1 mars 2007)

Année de la version:2007
Date d'entrée en vigueur:1 mars 1999
Date du texte (Ordonné):14 octobre 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:La notification par le Lettonie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi fixe les règles de base régissant les procédures judiciaires civiles, y compris les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle.'

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir le chapitre 30.2 intitulé «Questions en matière de violation et protection de droits de propriété intellectuelle'.
Textes disponibles: 
Anglais

Civil Procedures Law (as amended up to March 1, 2007) Civil Procedures Law (as amended up to March 1, 2007), Complete document (pdf) [1062 KB] Civil Procedures Law (as amended up to March 1, 2007), Complete document (htm) [1539 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Latvian

Civilprocesa likums (ar grozījumiem 2007 .gada 1. marts) Civilprocesa likums (ar grozījumiem 2007 .gada 1.  marts), Complete document (pdf) [1969 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LV011

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