World Intellectual Property Organization

Lettonie

Extrait de la loi du 18 juin 1997 sur la concurrence

Raccourcis

Lettonie

Année de la version actuelle:1997
Date du texte (Ordonné):18 juin 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cet extrait contient les articles 22 et 23 de la loi sur la concurrence.
Textes disponibles: 
Anglais

Excerpt of the Law of June 18, 1997 on Competition Excerpt of the Law of June 18, 1997 on Competition, Complete document (pdf) [69 KB] Excerpt of the Law of June 18, 1997 on Competition, Complete document (htm) [6 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:LV008

Explorez l'OMPI