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Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention (telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998), Luxembourg

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Année de version 1998 Dates Modifié/e: 21 juin 1998 Entrée en vigueur: 24 juillet 1992 Adopté/e: 20 juillet 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention (telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998) PDF Anglais Law of July 20, 1992, on the Changes in the System for Patents for Invention (as amended by the Law of May 24, 1998) PDF HTML Texte(s) connexe(s) Texte(s) connexe(s) Français Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention-Texte coordonné non-officiel (2013) de l'Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg (IPIL) Littérature juridique en matière de PI (document non juridique préparé par l'office de la propriété intellectuelle à des fins de référence et fourni pour la commodité de l'utilisateur) PDF
Législation Connexe Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention(LU031)
Est modifié (e) par (7 texte(s)) Est modifié (e) par (7 texte(s))
Loi du 18 décembre 2009: 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ainsi que son règlement d'exécution, adopté le 28 avril 1977 et modifié le 20 janvier 1981 et le 1er octobre 2002; 2) modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention (LU069)
Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier: la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données et la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (LU068)
Loi du 25 avril 2008 relative à la modification de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (LU067)
Loi du 7 avril 2006 modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (LU066)
Loi du 18 avril 2004 modifiant 1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2) la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (LU043)
Loi du 11 août 2001 portant modification de • la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998; • la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets telle que modifiée par la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; • la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets telle que modifiée par la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (LU065)
Loi du 24 mai 1998 portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention (LU041)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités administratives en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; du règlement (CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (LU038)
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d'invention (LU039)

Traités Connexes
Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention  (LU018)
Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d'invention (LU019)


n° WIPO Lex LU040