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Arrêté n° 288 du Directeur du Département des douanes sur l'approbation des formulaires de demande d'intervention des autorités douanières en vue de protéger des droits de propriété intellectuelle, adopté le 18 mai 2001, Lituanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
26 mai 2001
Adopté/e:
18 mai 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Lituanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté contient les formulaires à utiliser pour les demandes qui seront déposées auprès du Département des douanes par le détenteur de droits de propriété intellectuelle qui s'adresse aux autorités douanières pour protéger ses droits. Deux formulaires sont approuvés, l'un pour les demandes présentées avant rétention des marchandises par les autorités douanières, l'autre pour les demandes présentées après rétention.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Lituanien
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PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/1Add.1
n° WIPO Lex
LT038