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Loi concernant la protection des marques de fabrique et de commerce et des indications de provenance (Loi sur les marques de fabrique et de commerce), Liechtenstein
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
31 mars 1997
Adopté/e:
12 décembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir Art. 78 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law regarding the Protection of Trademarks and Geographical Indications (Trademark Act)
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Allemand
Gesetz über den Schutz von Marken und geographischen Herkunftsangaben (Markengesetz)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LIE/I/1/Rev.1
n° WIPO Lex
LI034