Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi contre la concurrence déloyale, Liechtenstein
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1994
Adopté/e:
22 octobre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions sur la définition des pratiques déloyales, la protection contre la concurrence déloyale et les sanctions civiles, administratives et pénales.
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir.
Article 3 (b), (d): Concurrence déloyale par des indications inexactes ou fallacieuses et par des mesures faisant naître une confusion quant à l'origine des produits, services, etc.'
Article 5 (b): exploitation du résultat du travail d'un tiers; article 5 (c): exploitation illicite du résultat du travail d'un tiers grâce à des procédés techniques et sans effort personnel
Article 6: violation des secrets,
Article 16: sauvegarde des secrets dans les litiges civils. (N.B.: La définition du secret a été élaborée par la jurisprudence et correspond aux dispositions de l'article 39:1 de l'Accord sur les ADPIC).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi contre la concurrence déloyale
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LIE/I/3
n° WIPO Lex
LI016