Décision n° 205 du 13 avril 1999 sur la mise en œuvre de dispositions sur le code des douanes
Année de la version actuelle:
1999
Date du texte (Émis):
13 avril 1999
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Concurrence, Mise en application des droits
Notes:
La notification OMC stipule :
"Les points 118 à 120 du Titre 9 concernent les procédures appliquées par les douanes lorsque le détenteur d'un droit a présenté une demande à cet effet."
Textes disponibles:
Anglais
Decision No. 205 of April 13, 1999 on Implementing Provisions On Customs Code
(Version avec outil de traduction automatique)