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Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6421 du 3 février 2001), République de Corée
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Année de version
2001
Dates
Modifié jusqu’à:
1 juillet 2001
Entrée en vigueur:
1 janvier 1962
Promulgué:
30 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux inclut tous les amendements de 1986 à 2001.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (Act No. 911 of December 30, 1961, as amended up to Act No. 6421 of February 3, 2001)
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Législation
est substitué(e) par (10 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/U/2
n° WIPO Lex
KR038