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Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs (loi n° 4526 du 8 décembre 1992, modifiée jusqu'à la loi n° 5599 du 28 décembre 1998), République de Corée
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1993
Adopté/e:
8 décembre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés inclut tous les amendements jusqu'en 1998.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Semiconductor Integrated Circuits Layout Design Act (Act No. 4526 of December 8, 1992, as amended up to Act No. 5599 of December 28, 1998)
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Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/L/1
n° WIPO Lex
KR013