Australie

Règlements sur les dispositions transitoires en matière de défense (Propriété industrielle)

Année de la version actuelle:	1956
Date de la dernière modification:	12 avril 1956
Date du texte (Émis):	13 janvier 1943
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques
Notes:	Le Règlement n° 7 du 13 janvier 1943 a été modifié en dernier lieu par le Règlement n° 29 du 12 avril 1956.
Textes disponibles:
Anglais	National Security (Industrial Property) Regulations (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	AU068