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Règlement fixant les conditions et la procédure d'octroi des licences obligatoires pour l'utilisation des droits de propriété industrielle (approuvé par la décision n° 862 du 24 décembre 1998 et modifié par la décision n° 233 du 15 mai 2001, du gouvernement du la République kirghize), Kirghizistan
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 1998
Adopté/e:
24 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement fixe les conditions et la procédure d'octroi des licences obligatoires pour l'utilisation d'objets de propriété industrielle protégés par des brevets préliminaires et des brevets.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Положение об условиях и порядке предоставления принудительной лицензии на объект промышленной собственности и ее использовании (утверждено Постановлением Правительства от 24.12.1998 г. № 862 и В редакции постановления Правительства КР от 15.05.2001 г. № 233)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/1 page 5
n° WIPO Lex
KG024