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Code des douanes de la République kirghize n° 61 du 30 juillet 1997, Kirghizistan
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Version précédente
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1997
Adopté/e:
30 juillet 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code douanier contient des normes et des dispositions prescrivant aux services des douanes de prendre des mesures pour saisir les marchandises de contrefaçon qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, en particulier de suspendre la mise en libre circulation de marchandises à la demande du titulaire des droits.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Code of the Kyrgyz Republic No. 61 of July 30, 1997
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HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/1 page 3
n° WIPO Lex
KG015