Kirghizistan

Code de procédure arbitrale

Année de la version:1997
Date du texte (Ordonné):16 avril 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:La notification par le Kirghizistan à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Le Code de procédure arbitrale décrit les procédures d'examen par les tribunaux arbitraux des affaires ayant trait à la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles: 
Anglais

Code of Arbitration Procedure Code of Arbitration Procedure, Complete document (pdf) [209 KB]

n° WIPO Lex:KG011

Raccourcis

Kirghizistan