Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure arbitrale, Kirghizistan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
16 avril 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code de procédure arbitrale décrit les procédures d'examen par les tribunaux arbitraux des affaires ayant trait à la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Arbitration Procedure
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/1 page 3
n° WIPO Lex
KG011