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Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 115 du 2 octobre 1947, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 91 du 12 mai 1995), Japon
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Année de version
1995
Dates
Promulgué:
2 octobre 1947
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Protection and Seed Act (Act No. 115 of October 2, 1947, as amended up to Act No. 91 of May 12, 1995)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/P/2
n° WIPO Lex
JP007