Jordanie

Loi n° 9 de 2006 sur les noms commerciaux

Année de la version actuelle:	2006
Date de la dernière modification:	1 janvier 1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	16 mars 2006
Date du texte (Ordonné):	2 février 2006
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	La loi était publiée sur la page n° 717 de Journal Officiel n° 4751 du 16.03.2006 et a remplacé la Loi temporaire n° 22 de 2003 sur les noms commerciaux
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 9 of 2006 on Trade Names (Version avec outil de traduction automatique)
Arabe	قانون الأسماء التجارية رقم 9 , لسنة 2006
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement n° 65 de 2007 modifiant le règlement sur les noms commerciaux (JO037) Ordre sur les noms commerciaux de 2006 (JO033) Règlement n° 116 de 2004 sur les noms commerciaux (JO023)
n° WIPO Lex:	JO025