World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 mai 2000
Date du texte (Ordonné):24 février 2000
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:L'article 1 de cette loi prévoit qu’elle doit entrer en vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel.

La loi a été publiée au Journal officiel n ° 4423 du 02/04/2000.
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 15 of 2000 on Unfair Competition and Trade Secrets Law No. 15 of 2000 on Unfair Competition and Trade Secrets, Complete document (pdf) [113 KB] Law No. 15 of 2000 on Unfair Competition and Trade Secrets, Complete document (htm) [13 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Arabe

قانون المنافسة غير المشروعة والأسرار التجارية رقم 15 لسنة 2000 قانون المنافسة غير المشروعة والأسرار التجارية رقم 15  لسنة 2000, Complete document (pdf) [110 KB]

n° WIPO Lex:JO013

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