Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle, Albanie
Retour
Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
8 juillet 1994
Adopté/e:
27 avril 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur : 8 juillet 1994, à l'exception du Chapitre 10 qui est entrée en vigueur le 4 octobre 1995.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle
PDF
HTML
Anglais
Law No. 7819 of April 27, 1994, on Industrial Property
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ALB/I/1
n° WIPO Lex
AL007