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Loi n° 93 du 5 février 1992 portant des dispositions en faveur des entreprises phonographiques et rémunérations pour les reproductions privées à but non lucratif (modifiée en dernier lieu par la loi n° 248 du 18 août 2000), Italie
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Année de version
2000
Dates
Modifié jusqu’à:
18 août 2000
Entrée en vigueur:
1 mars 1992
Promulgué:
5 février 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Loi n° 93 du 5 février 1992 portant des dispositions en faveur des entreprises phonographiques et rémunérations pour les reproductions privées à but non lucratif (modifiée en dernier lieu par la loi n° 248 du 18 août 2000)
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Anglais
Law No. 93 of February 5, 1992, setting out Provisions for the Benefit of Phonographic Companies and Remuneration for Private Non-Profit-Making Reproduction (as last amended by Law No. 248 of August 18, 2000)
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Législation
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n° WIPO Lex
IT111